Conditions générales de vente

1- Introduction :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des marchandises ou prestations (les produits et services) fournies par Lauriane Torcq (vendeur) à tout acquéreur (acheteur), en Belgique ou en France. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat sauf accord préalable et écrit de Lauriane Torcq. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.
Conditions établies entre « le vendeur », Lauriane Torcq domiciliée à rue des Mûriers 2D à 5190 SPY, numéro de TVA BE0775 884 984 d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, « l’acheteur ».
2- Le contrat de commande :
Lorsque qu’un client a réglé le montant renseigné dans le devis (100% du montant total TTC pour un article en stock, 30% du montant total TTC pour une commande de produit standard et 40% du montant total TTC pour une commande de produit partiellement ou complètement personnalisable), c’est qu’il accepte l’ensemble des conditions générales sans aucune réserve tant sur le prix, produit, etc. L’acompte est dû et valide la commande et le solde restant est dû lorsque le produit est fini, prêt à être livré. L’acheteur est informé de la livraison quelques jours précédant celle-ci, afin de prévoir son paiement. Lauriane Torcq se réserve le droit d’exiger le paiement complet de la facture avant envoi ou dépôt du matériel au client.
Si, après paiement de l’acompte et donc validation de la commande, l’acheteur se désiste et souhaite modifier ou annuler sa commande, Lauriane Torcq se réserve le droit de modifier ou d’annuler la commande en gardant toutefois le montant de l’acompte en dédommagement s’il n’est plus possible de modifier ou d’annuler la commande auprès du sous-traitant. S’il est encore possible de modifier ou d’annuler la commande auprès du sous-traitant, une compensation de 5% du montant total de la commande sera gardée de l’acompte en dédommagement. Une preuve écrite peut être fournie sur demande du client (l’e-mail figurant comme une preuve écrite). Ce principe allant du paiement de l’acompte jusqu’à la livraison de la selle.
3 - Prix :
Tous les prix en vigueur sont ceux qui seront conclus au moment du passage de la commande. Ces prix sont exprimés TVAC. Pour les produits à expédier, ils seront majorés des frais d’emballage et de transport applicables au jour de la commande.
Lauriane Torcq s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure soit exigée :
· à l’application d’un intérêt compensatoire au taux de 12% l’an à dater de son échéance;
· à une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 50,00 EUR.
· à la prise en charge des frais de la société de recouvrement de créance à laquelle il sera confié.
Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée dans les 30 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient (à temps) au professionnel, le client est présumé être d’accord avec les services facturés.
4 - Paiement :
Le règlement des prestations et des accessoires de selle s’effectue le jour même par application mobile PAYCONIQ ou BANCONTACT, par espèces ou par la suite par virement bancaire sur le compte de Lauriane Torcq BE82 7320 6131 5468 dans la limite d’un mois après réception de la facture. Pour les prestations et accessoires ne nécessitant pas de commande spéciale, le montant est dû immédiatement et complètement à réception de la facture. Pour les accessoires nécessitant une commande spéciale, le paiement de l’acompte fait foi d’acceptation de commande. La commande sera donc effectuée une fois le paiement de l’acompte effectué. Le montant restant sera facturé une fois le matériel livré chez le vendeur et le paiement complet sera exigé avant remise du matériel à l’acheteur.
En cas d’envoi postal, les produits ne seront expédiés qu’après réception du paiement sur le compte.
Attention, un devis a une date de validité. Une fois la date passée, il est possible que le prix change ou que la commande ne soit plus possible ou sous d’autres conditions.
5 - Livraison :
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client soit par expédition via une société spécialisée dans l’envoi de marchandises à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Dans le cas des marchandises expédiées via une société spécialisée dans l’envoi de marchandises, elles le sont avec une assurance ad valorem couvrant la valeur intégrale de la marchandise. Ces frais de port payés, assurance comprise, sont à la charge du Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra informer Lauriane Torcq sous 24h. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou e-mail.
Afin de garantir la meilleure adaptation possible du matériel, des ajustements sont parfois à effectuer dans les 6 semaines suivant la livraison. L’Acheteur s’engage à prévoir le temps et les dispositions nécessaires à ces ajustements. Dans le cas contraire, l’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’adaptation.
L’entreprise accompagne la vente des produits de conseils techniques. En aucun cas la responsabilité de Lauriane Torcq ne saurait être engagée si celles-ci ne sont pas respectées par l’Acheteur.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transféré.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et démarre à réception du versement de l’acompte. Lauriane Torcq informera au plus tôt le Client de tout retard éventuel de livraison et en donnera la justification. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
6 - Retour marchandise et droit de rétractation
Tous les articles que vous avez achetés peuvent être retournés dans les 7 jours, soit pour un échange de taille, de couleur, soit pour un remboursement.
Le délai de 7 jours commence le jour où l’acheteur entre en possession du matériel. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix ttc du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.
Les retours se font au frais du client et dans le cas d’un remboursement il ne sera effectué qu’après vérification du bon état du matériel. Tout matériel contenant une trace d’usure, de sueur, de poils ou de saleté sera refusé.
L’article doit être re-envoyé dans un état neuf avec son étiquette et ne pas avoir été utilisé, lavé ou graissé.
Dès le retour et la vérification de ce dernier, le remboursement s’effectue dans les 10 jours ouvrables.
Si toutefois l’erreur était due au service expédition, nous assumerons alors tous les frais de retour et de réexpédition du produit commandé.
Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les articles commandés en demi-mesure, sur-mesure ou personnalisés (la personnalisation reprend tout ce qui sort du contexte standard : taille, couleur…) Attention, selon le matériel et la marque commandée, nous sommes d’office dans le sur-mesure.
Toute commande de selle rentre d’office dans le cadre d’une commande sur-mesure.
Les termes des articles seront indiqués sur le devis et la facture.
7 - Garantie :
Les garanties touchant au produit dépendent exclusivement du fabricant. Lauriane Torcq ne peut alors agir qu’en tant qu’intermédiaire entre vous et le fabricant et ainsi faire appliquer les garanties prévues.
Les garanties d’adaptation sont dues par Lauriane Torcq lors du rendez-vous de contrôle et dans les conditions prévues à ce titre.
Hors rendez-vous de contrôle, toute intervention de Lauriane Torcq est susceptible de faire l’objet d’une facturation.
8 - Responsabilité :
Le danger est inhérent à la pratique de l’équitation. Lauriane Torcq ne peut être tenu pour responsables en cas de blessures, boiteries, maladie ou décès.
En cas de litige, l’Acheteur contactera en priorité le Vendeur au moyen de l’adresse email suivante : lescuirsdelauriane@gmail.com pour convenir d’une solution amiable. En toute situation, les dédommagements exigés ne pourraient dépasser le seul remboursement des produits mis en cause.
9 - Protection des données et droit de propriété intellectuelle :
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite
10 - Loi applicable et compétence :
Toutes les conditions sont soumises à la loi belge et en cas de litige c’est le droit belge qui est d’application et seuls les tribunaux de Bruxelles en Belgique sont compétents.